Au service de qui ?

Le système de santé s’écroule ? Qu’à cela ne tienne le ministre de la santé préconise la fermeture des services d’urgences !

Macron nous impose l’indexation du prix de l’électricité sur le prix du gaz parce que Olaf (Scholtz le chancelier allemand qui a remplacé Merkel) le lui a ordonné.

Von der Leyen nous coûte la peau des …. en achats de vaccins à Pfizer sans aucune justification et nous payons….

Quant à notre ministre de la ….. ……….justice (oups ! c’est devenu difficile de prononcer ce mot en France !!!) ce qui le préoccupe ce ne sont pas les victimes et les personnes démunies qui ont toujours beaucoup de mal à se faire entendre mais les droits sociaux des détenus !

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires.

Ce projet de loi vise d’abord à ratifier l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues afin de lui conférer une valeur législative.

S’agissant des droits sociaux, l’ordonnance permet l’ouverture effective d’un ensemble de droits assuranciels, instaure des cotisations à l’assurance chômage et réforme le mécanisme de l’assurance vieillesse. De plus, les personnes détenues qui travaillent ou exercent une activité à titre bénévole, accumuleront des droits à la formation mobilisable à leur sortie de détention. Les prérogatives de l’inspection du travail sont par ailleurs renforcées, et une médecine du travail en milieu pénitentiaire est créée.

En vue de diversifier l’offre de travail en détention, ce texte permet l’implantation d’établissements et services d’aide par le travail en milieu pénitentiaire et ouvre aux structures implantées le bénéfice des marchés réservés de la commande publique.

Enfin, dans l’objectif d’améliorer l’emploi des femmes détenues, l’ordonnance généralise la mixité dans les activités en détention et comporte plus largement des dispositions de lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance contient, en outre, quelques dispositions complémentaires, visant à assurer une meilleure protection des personnes âgées et à renforcer les possibilités d’implantation d’entreprises en détention.

Il est ainsi créé un mécanisme de mise à la retraite, qui permet aux entreprises ou à l’administration pénitentiaire, selon les cas, de résilier le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue en raison de son âge. Ce dispositif poursuit un objectif de protection de la santé des travailleurs âgés qui souhaiteraient continuer leur activité professionnelle alors même qu’ils s’exposent à un risque accru d’accident et de blessure. Cette disposition revêt une importance particulière au sein d’établissements pénitentiaires confrontés à un vieillissement de la population détenue et proposant des activités professionnelles majoritairement industrielles nécessitant des efforts physiques.

Le projet de loi crée également une relation contractuelle unique entre les structures économiques proposant du travail aux personnes détenues et les établissements pénitentiaires : le contrat d’implantation. Les multiples supports juridiques préexistants seront progressivement remplacés tout au long de l’année 2023 par ce nouveau support contractuel unique permettant ainsi d’uniformiser les relations entre l’administration pénitentiaire et les opérateurs économiques offrant du travail en détention et d’assurer leur conformité à législation actuelle du travail pénitentiaire.
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-04-01-2023#c298cfcf-abf0-488e-91f7-8d37190467fe-1

France, ma France ….. la déchéance est en marche

Gérard Emile (citoyen exapéré par cette politque de destruction de noter pays)

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