Immigration, asile, intégration

Quelques extraits du rapport de la commission des lois du Sénat 

Projet de loi de finances pour 2021 : Asile, immigration, intégration et nationalité

Avis n° 144 (2020-2021) de Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2020

Après avoir entendu Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, et Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, la commission des lois a examiné, mercredi 25 novembre 2020, le rapport pour avis de Muriel Jourda (groupe Les Républicains) et Philippe Bonnecarrère (groupe Union centriste) sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits au projet de loi de finances pour 2021, qui représente 1,76 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1,85 milliard d’euros en crédits de paiement (CP). 

NDLR : 1 760 000 000 € + 1 850 000 000 € = 3 610 000 000 € puisés dans la poche des français pour l’immigration en 2021.

Par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2020, les AE (autorisations d’engagement) sont en retrait de 170 millions d’euros (- 8,8 %) et les CP (crédits en paiement) en progression de 37 millions d’euros (+ 2 %). 

Les rapporteurs estiment que cette hausse de crédits ne permettra pas de répondre aux défis migratoires auxquels la France est confrontée et appellent plutôt le Gouvernement à procéder à une réforme de fond de la politique migratoire française.

Ils s’inquiètent notamment de la multiplication des demandes d’asile obéissant à des motifs socio- économiques plutôt qu’à des motifs politiques et du faible nombre d’éloignements auquel il est procédé (neuf obligations de quitter le territoire sur dix ne sont pas exécutées).

Les rapporteurs estiment que des mesures telles que la simplification du contentieux de l’éloignement, le durcissement des conditions du regroupement familial ou encore les restrictions de la délivrance des visas envers les pays non-coopératifs qui ne délivrent pas de laissez-passer consulaires seraient de nature à répondre à une partie des défis migratoires. 

Les rapporteurs déplorent que le Gouvernement persiste à ignorer les appels du Sénat en faveur d’un durcissement des règles d’admission exceptionnelle au séjour, et rappellent la proposition de la commission des lois qu’une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne puisse justifier, à elle seule, l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière. 

Pour ce qui est de l’intégration des étrangers en situation régulière, les rapporteurs regrettent le décalage entre les ambitions affichées en termes d’intégration et les réalisations concrètes sur le terrain. 

Les objectifs affichés par le Gouvernement en matière d’intégration sont en effet ambitieux et incluent enfin une forte dimension linguistique et professionnelle. L’année 2020 devait permettre la mise en œuvre par l’OFII de la version renforcée du contrat d’intégration républicaine (CIR), qui prévoit notamment en faveur des étrangers primo-arrivants : 

  • –  le renforcement de la formation linguistique et un accès facilité à une certification du niveau de langue ; 
  • –  le doublement de la formation civique ; 
  • –  le renforcement de l’insertion professionnelle. 

Au-delà de ces difficultés liées à l’épidémie de covid-19, les résultats du CIR (contrat d’intégration républicaine) demeurent décevants.

En termes de maîtrise de la langue française, un quart des étrangers primo-arrivants ayant bénéficié d’une formation linguistique n’a pas atteint le niveau A1 en fin de formation et très peu se sont présentés au test permettant la certification de leur niveau de langue. 

Enfin, en termes d’orientation et d’intégration professionnelles, plus de deux ans après la promulgation de la loi « asile immigration intégration » de septembre 2018 qui en avait acté le renforcement, l’accord-cadre en faveur de l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants n’est toujours pas signé. 

Comme leur collègue rapporteur de la commission des finances le déplore chaque année, et alors que la France fait face à un phénomène d’immigration irrégulière important et persistant, les rapporteurs de la commission des lois regrettent l’absence d’effort pour disposer de données précises permettant d’évaluer le nombre d’étrangers présents en situation irrégulière sur le territoire français. 

LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE : DES RÉSULTATS TOUJOURS INSUFFISANTS 

L’aide médicale d’État (AME) permet en revanche une première approche statistique du nombre de personnes en situation irrégulière sur le territoire, puisqu’elle autorise un accès gratuit aux soins médicaux et hospitaliers spécifique en faveur de ces étrangers. 334 546 personnes en bénéficiaient au 31 décembre 2019, soit une hausse de 5 % par rapport à la même date l’an passé (318 106 bénéficiaires), et un doublement en quinze ans. Dans les faits, le nombre d’étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car tous n’ont pas recours à l’AME. 

L’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE : DES EFFORTS RENOUVELÉS MAIS DES RÉSULTATS DÉRISOIRES 

Le taux moyen global de délivrance des « laissez-passer consulaires » (documents fournis par les autorités du pays d’origine et indispensables pour renvoyer un étranger en situation irrégulière en France) dans les délais utiles s’est amélioré, passant de 54 % en 2018 à 67 % en 2019 grâce notamment à la conclusion d’accords de réadmission ou d’arrangements sur les procédures de réadmission.

Les rapporteurs se félicitent que le Gouvernement se soit enfin saisi du problème de la délivrance de ces « laissez-passer consulaires ». Cependant, dans le détail, certains pays d’origine ne délivrent toujours pas suffisamment de laissez- passer consulaires (pas de réponse, ou réponse hors délai utile) : la Mauritanie, la Bosnie Herzégovine, le Nigéria et le Congo Brazzaville ont un taux de délivrance qui oscille entre 20 et 33 %. 

Ce taux est particulièrement faible pour certains pays du Maghreb, et les rapporteurs saluent l’initiative du ministre de l’Intérieur qui s’est rendu au Maroc début octobre 2020 afin de tenter de fluidifier ces délivrances. 

Malgré ces efforts, le taux d’exécution des décisions d’éloignement, en diminution constante depuis 2012, poursuit sa baisse inexorable. En particulier le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) a atteint en 2019 un niveau particulièrement dérisoire. Un étranger sur deux placé en CRA en 2019 n’était pas éloigné à l’issue de sa rétention administrative, soit parce que son obligation de quitter le territoire français (OQTF) est annulée par le juge administratif, soit parce que l’administration n’a pas été en mesure d’organiser son éloignement dans les délais impartis. 

En 2020, le nombre d’éloignements forcés et aidés ont été fortement réduits en raison de la crise sanitaire (fermeture des services chargés de délivrer les laissez-passer consulaires ; raréfaction des vols commerciaux permettant le réacheminement ; limitation des moyens humains disponibles dans les centres de rétention et pour les escortes mobilisés par le renforcement du contrôle des frontières). Ainsi alors que 65 630 mesures d’éloignement ont été prononcées sur les 7 premiers mois de 2020, seules 6 831 ont été exécutées, soit à peine 10 %. 

et la commission des lois du Sénat de conclure : AVIS DEFAVORABLE à l’adoption des crédits de la mission« Immigration, asile et intégration  » inscrits au projet de loi de finances pour 2021. 

Source : http://www.senat.fr/rap/a20-144-2/a20-144-2.html

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