Quelle légitimité ?

Sur quelle justification constitutionnelle Macron s’appuie-t-il pour légitimer le financement et la livraison d’armes à l’Ukraine, pays n’appartenant pas à l’OTAN et n’ayant aucun accord de défense avec la France ?

L’article 16 de la Constitution prévoit que le Président de la République est en droit de prendre des mesures exceptionnelles dans des cas bien précis.

Article 16 de la Constitution de 1958 : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/

La guerre Russo-Ukrainienne n’affecte en rien nos institutions, l’intégrité de notre territoire ni le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels. 

L’exécution des engagements internationaux ne peut être prise en compte puisque la France et l’Allemagne signataires et garantes des accords de Minsk ne s’impliquèrent jamais dans leur mission et ceux-ci ne furent jamais appliqués puisque, comme l’a dévoilé récemment l’ex-chancelière allemande Merkel « il s’agissait de donner le temps à l’Ukraine de conforter ses capacités militaires. (https://www.courrierinternational.com/article/vu-de-moscou-apres-l-interview-de-merkel-la-russie-denonce-la-tromperie-des-europeens-lors-des-accords-de-minsk)

L’inaction de ces garants confère donc une totale nullité à ces accords.

La France n’a pas pris les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre du Protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et du Memorandum complémentaire du 19 Septembre 2014 et il en résulte cette agression de l’Ukraine par la Russie qui entend protéger les populations russophones du Donbass que le gouvernement ukrainien n’a pas cessé de traiter avec mépris et violence depuis 2014.

Entre 2014 et 2020, ce conflit a causé plus de 13 000 morts selon l’Organisation des Nations unies (3 350 civils , 4 100 membres des forces ukrainiennes et 5 650 membres de groupes armés pro-russes) et le déplacement de près d’1,5 million de personnes.

Ce conflit ne concerne pas la France et l’aide financière et militaire apportée au gouvernement ukrainien n’est basée sur aucune justification constitutionnelle.

L’action du Président de la République n’est pas en conformité avec l’article 20 de la Constitution : 

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.  Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21 : Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Le président de la République n’a pas pour vocation de mener la politique de la France.

Constitution, article 2 : La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la  » Marseillaise « . La devise de la République est  » Liberté, Egalité, Fraternité « .

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Constitution, article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Article 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Macron se pose en chef ultime décidant de tout sur tous les sujets et de ce fait sort de la règle constitutionnelle.

Les armes livrées à l’Ukraine appartiennent à l’Armée française dans le cadre de sa mission de la protection de l’Etat et de la Nation. Que penser de ce que précise le code pénal en matière de livraison d’armes à une puissance étrangère lorsque cela est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation tel que cela est prévu à la « Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3)« 

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