En 2019, 2 propositions de lois sur le thème du référendum d’initiative citoyenne émanant de Louis Alliot (RN) et Stéphane Peu (NUPES) sont déposées au bureau de l’Assemblée Nationale. Puis les choses commencent à se compliquer puisque ces textes sont renvoyés à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
A ce jour…. PLUS RIEN !!! L’oubli, le néant, le vide.
La cause ? « Les propositions de loi (ordinaires ou constitutionnelles) déposées sous une législature et n’ayant pas été inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale tombent à la fin de la législature, ce qui est le cas des deux propositions de loi constitutionnelles n° 2207 et 2179 depuis la fin de la XVe législature. Pour « exister » à nouveau, elles doivent faire l’objet d’un dépôt sous la XVIe législature par leur auteur ou un autre député.«
Louis Alliot n’est plus député mais le parti auquel il appartenait n’a pas relancé sa proposition, quant à Stéphane Peu, toujours député, va-t-il la relancer ?
| Proposition Stéphane PEU & consorts Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2019. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2179_proposition-loi |
| Proposition Louis Alliot Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 septembre 2019. Proposition de loi constitutionnelle tendant à étendre le champ d’application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d’initiative partagée, n° 2207 , déposé(e) le lundi 9 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 septembre 2019. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2207_proposition-loi |
La Plume du Citoyen 