UE, un règlement mais pas pour tous

L’Allemande von der Leyen se moque des règles qu’elle est supposée appliquer à la lettre et bafoue le principe démocratique qui doit être l’ossature fondamentale du fonctionnement de l’institution « Union Européenne ».

Pour quelles raisons nos politiques s’acharnent-ils avec autant d’entêtement à nous entraîner toujours plus loin dans une « union européenne » qui n’est qu’un outil au service des mondialistes pour transformer complètement le modèle occidental en un monde nouveau qu’ils façonneront au service de l’accroissement de leurs profits.

L’enquête de la Médiatrice sur les textos de la présidente de la Commission est un signal d’alarme pour l’UE.
L’enquête de la Médiatrice sur la façon dont la Commission a géré une demande d’accès aux textos échangés entre la présidente de la Commission et et le PDG d’une entreprise pharmaceutique est un signal d’alarme pour toutes les institutions de l’Union quant à l’obligation de rendre des comptes à l’ère de la messagerie instantanée. Un an après la demande initiale d’un journaliste, la Commission n’a toujours pas précisé si les messages concernant un achat important de vaccins existaient et si les citoyens étaient autorisés à les consulter.Suite à ce constat de mauvaise administration en janvier dernier, la Médiatrice a demandé à la Commission de procéder à une recherche plus approfondie des textos en question.La réponse récente de la Commission n’a pas permis de savoir si la Commission avait bel et bien examiné ces textos ni de savoir, pour quelle raison elle ne l’aurait pas fait. Même si la Commission reconnaît que les messages textuels liés au travail peuvent être considérés comme des documents de l’UE, elle rappelle que sa politique interne ne prévoit pas d’enregistrer les messages textuels. La Médiatrice a clôturé l’enquête et maintenu le constat de mauvaise administration.« La réponse de la Commission à mes conclusions n’a pas répondu à la question sur les l’existence des textos en question ni expliqué clairement la manière dont la Commission répondrait à une demande spécifique d’autres messages textuels » a déclaré Emily O’Reilly.« Le traitement de cette demande d’accès aux documents donne cette impression regrettable d’une institution de l’UE qui ne coopère pas sur des questions d’intérêt public importantes. »« L’accès du public aux messages textuels liés au travail est un nouveau domaine pour l’administration de l’UE qui doit être abordé de manière substantielle et en toute bonne foi. Cette enquête est un signal d’alarme pour toutes les institutions de l’UE. »« Les récentes révélations sur les tactiques de lobbying d’une multinationale américaine en Europe, y compris la divulgation de messages textuels, montrent l’urgence de cette question pour les administrations publiques », a déclaré la Médiatrice.Recommandations pour enregistrer les messages textuels liés au travailAprès avoir recueilli des informations sur les règles et pratiques en matière d’enregistrement de textes et de messages instantanés dans l’ensemble de l’administration de l’UE, la Médiatrice publie aujourd’hui des recommandations pratiques pour traiter cette question. Les recommandations (voir la liste complète ici) indiquent que :· Les messages textuels et instantanés liés au travail devraient être reconnus comme des documents de l’UE.· Des solutions technologiques devraient être mises en place pour faciliter l’enregistrement de ces messages.· Le personnel devrait disposer de directives claires sur la manière dont ces messages devraient être enregistrés.· Les demandes d’accès du public aux documents qui pourraient concerner des messages textuels devraient être traitées en tenant compte de tous les endroits où ces messages pourraient être stockés.ContexteEn avril 2021, le New York Times a publié un article où il était mentionné que la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique avaient échangé des textos liés à l’achat de vaccins contre la COVID-19. Ceci a incité un journaliste à demander l’accès du public à ces textos et à d’autres documents liés à ces échanges. Quand la Commission a indiqué qu’aucun texto relatif à sa demande n’avait été identifié, le plaignant a décidé de contacter la Médiatrice.L’enquête de la Médiatrice a révélé que la Commission n’avait pas demandé de façon explicite aux membres du cabinet de la présidente de rechercher ces textos mais a seulement demandé au cabinet de rechercher les documents qui sont soumis aux critères internes d’enregistrement : les textos n’entrent pas dans ces critères.La Médiatrice a considéré que cela constituait un cas de mauvaise administration et a demandé à la Commission de procéder à une recherche plus poussée des textos en question.Le règlement no 1049/2001, qui établit le droit d’accès du public aux documents de l’UE, définit un document comme «tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l’institution ».
https://www.ombudsman.europa.eu/en/press-release/fr/158303

La Commission européenne reste silencieuse sur la façon dont les contrats de vaccins Covid-19 ont été négociés, au risque de jouer avec le feu – ou, dans ce cas, avec Pfizer – alors que l’intérêt du public pour cette question ne cesse de croître.

Vendredi dernier (14 octobre), le parquet européen (EPPO) a annoncé l’ouverture d’une enquête sur l’achat de vaccins par la Commission européenne pendant la pandémie de Covid.

« Le Parquet européen (EPPO) confirme qu’il a une enquête en cours sur l’acquisition de vaccins Covid-19 dans l’Union européenne », a déclaré l’organisme indépendant créé en 2021 pour lutter contre la fraude aux fonds européens dans un communiqué de presse.

« Cette confirmation exceptionnelle résulte de l’intérêt extrêmement élevé du public (pour cette affaire). Aucun autre détail ne sera rendu public à ce stade », a ajouté l’EPPO.

Lundi (17 octobre), un porte-parole de la Commission a déclaré, sans surprise, lors d’une conférence de presse : « Je ne peux rien dire de plus sur le sujet ».

L’enquête de l’EPPO fait suite à un intérêt de longue date pour connaître le contenu complet des contrats d’achat de doses de vaccin Covid-19.

Jusqu’à présent, les contrats ne sont accessibles au public que dans des versions caviardées, et donc illisibles, sur lesquelles ne figurent que certaines informations importantes tels que les prix et la responsabilité.

« Nous n’avons jamais réussi à connaître les sites de production, jamais réussi à avoir des calendriers de livraison », a déclaré à EURACTIV l’eurodéputée française Véronique Trillet-Lenoir (Renew).

Les yeux rivés sur Pfizer

La présidente de la commission spéciale du Parlement européen sur la Covid (COVI), Kathleen van Brempt, se félicite de l’enquête ouverte par EPPO.

« Nous devons savoir pourquoi le plus gros contrat est le moins transparent. Nous devons comprendre pourquoi l’UE est obligée d’acheter 1,8 milliard de vaccins Pfizer/BioNTech, quels que soient les besoins, que de nouveaux et meilleurs acteurs soient entrés sur le marché », a déclaré Mme van Brempt dans un tweet.

« De nombreux contrats de l’UE réservaient un ‘droit’ d’achat, mais avec le contrat Pfizer, nous avons bien une ‘obligation’ d’achat. Pourquoi avons-nous dévié de la procédure normale pour un contrat qui couvre nos besoins à plusieurs reprises, pour une période où tous seraient déjà vaccinés (2022 et 2023) ? », a-t-elle conclu.

Le contrat en question porte sur l’achat de 1,8 milliard de doses de vaccins Pfizer/BioNTech. C’est le troisième contrat d’achat de vaccins.

Il est soupçonné d’avoir été négocié par SMS entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et Albert Bourla, le PDG de Pfizer.

L’affaire des SMS

Ces messages ont été envoyés alors que l’UE négociait des contrats pour le vaccin Covid-19 et qu’un conflit avec AstraZeneca, le rival de Pfizer, était en cours. Lorsqu’un journaliste a demandé à avoir accès aux SMS, la Commission a déclaré qu’elle ne les avait pas enregistrés.

En juillet dernier, la médiatrice européenne Emily O’Reilly a rendu un jugement sévère, qualifiant de mauvaise administration l’affaire des SMS.

De manière générale, Mme O’Reilly a critiqué le manque d’informations publiques sur les contrats relatifs au vaccin Covid, déclarant à EURACTIV que davantage d’informations auraient dû être rendues publiques plus tôt.

Pfizer et la Commission restant discrets, les eurodéputés s’acharnent. Le 10 octobre, la commission COVI a auditionné plusieurs laboratoires pharmaceutiques, dont Pfizer, sur leur rôle dans la gestion de la pandémie.

Alors que le PDG de Pfizer Albert Bourla était censé être présent, il a annulé peu avant la réunion et a été remplacé par Janine Small, présidente des marchés internationaux développés chez Pfizer.

« Les contrats sont disponibles », a assuré Mme Small face à des députés mécontents. Disponibles oui, mais illisibles.

Provocation ? La commissaire européenne à la Santé Stella Kyriakides, a rencontré M. Bourla à Washington le 12 octobre dernier, soit deux jours seulement après la réunion du COVI à laquelle le PDG a échappé.

Mme Kyriakides a même tweeté une photo d’elle avec M. Bourla.

Ce geste n’a pas manqué de provoquer les députés européens, qui ont renvoyé une invitation à M. Bourla afin qu’il vienne en personne les voir à Bruxelles.

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