Illégalité légalisée

Plus connu sous l’appellation de passe vaccinal, le « Droit d’existence sociale » imposé par les autorités est ILLEGAL au sens du droit européen lequel est supérieur au droit français. La décision du Conseil constitutionnel d’approuver l’instauration d’un « ausweiss vaccinal » est, par conséquent, invalide.

« En application de l’article 55 de la constitution française, de l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) et de la jurisprudence applicable en matière pénale du 24 mai 1975, le droit européen, et notamment un règlement européen, prime sur les lois et sur le droit de chaque état membre de l’Union européenne, dont la France fait partie. 

Ainsi, la notion de loi vise notamment les règlements européens qui sont applicables sur le territoire français, dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. 

Le 15 juin 2021 a été publié le règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 qui dispose, dans son considérant 36 : 

« Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccination, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisation de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. » 

Par conséquent, toute discrimination fondée sur la « vaccination » ou « non vaccination » des personnes est illégale et contraire au règlement. 

La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et le décret n°2022-51 du 24 janvier 2022 établissent ainsi une discrimination fondée sur la « non vaccination », qui est contraire au règlement européen du 14 juin 2021. 

Ainsi, toute personne, et notamment les policiers et les fonctionnaires qui doivent appliquer la loi, doivent appliquer le règlement européen, et tous agissements contraires à ce dernier sont illégaux et justifient des poursuites pénales. 

En effet, la discrimination fondée sur l’état de santé est sanctionnée par les articles L.1132-1 et suivants du Code du travail et que les articles 225-1 et suivants du Code pénal. 

Toute discrimination fondée sur l’état de santé est punissable d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et cela tant pour les auteurs que pour les complices. 

Source : reaction19.fr

Pour mémoire : 

Constitution de 1958 – Article 55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Code pénal – Article 225-1 

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. 

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.