Sournoisement

L’Etat se désengage petit à petit de ses responsabilités, un pas de plus vers la destructuration de la France au profit de la fédération européenne des régions !

Il suffit d’observer l’Alsace devenue la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) à part entière.

Décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la région Bretagne

Art. 1 – Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l’Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines de l’information jeunesse, de la mobilité internationale des jeunes et de la formation des bénévoles au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), à la région Bretagne, à compter du 1er janvier 2022.

Art. 2 – Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Entre
• L’Etat représenté par M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
• Le rectorat d’académie de Rennes représenté par Emmanuel ETHIS, Recteur de la région académique de Bretagne,
• et
• La région Bretagne représentée par M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, son Président.
• Il est convenu ce qui suit :

• Préambule

Les politiques publiques conduites en faveur de l’action associative et de la jeunesse contribuent à conforter la cohésion sociale dans un processus d’éducation populaire au sein de la région Bretagne. Il s’agit de domaines d’intervention partagés entre l’ensemble des acteurs publics. Le contrat d’action publique pour la Bretagne reconnaît les initiatives et la gouvernance existantes dans ces domaines et s’appuie sur la délégation de compétence pour renforcer, à moyens équivalents, l’efficacité de l’action publique et sa lisibilité pour les usagers. Cet exercice différencié des compétences est piloté au sein de la Conférence territoriale de l’action publique.
La pertinence du processus de délégation de compétences repose sur la qualité du partenariat entre Etat et région Bretagne dans l’élaboration des politiques publiques et ainsi sur des orientations stratégiques partagées.
Pour ce qui concerne le soutien au développement des associations, depuis 2009, les services déconcentrés de l’Etat chargés de la vie associative et le conseil régional de Bretagne travaillent de concert dans le cadre d’une enveloppe du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) dédiée à la formation des bénévoles. Ce volet du FDVA est ainsi, co-porté et co-financé depuis 2014.
Dans le domaine de la jeunesse, dès 2015, l’installation du comité régional de la mobilité (COREMOB) co-présidé par l’Etat et la région a permis de réunir les opérateurs des principaux programmes en matière de mobilité internationale. Ceux-ci ont été pleinement associés à la construction d’un plan d’actions pour 5 ans (2015-2020) visant à augmenter le nombre de jeunes bénéficiant des dispositifs tout en diversifiant leur profil.
En 2017, la loi égalité et citoyenneté a renforcé le travail entre l’Etat et la région et attribué à la région une responsabilité de chef de file au sein des collectivités locales pour la coordination des actions publiques conduites sur le territoire en faveur de la jeunesse. Dans ce cadre, Etat et région Bretagne se sont associés pour copiloter la mise en œuvre du dialogue structuré régional prévu par la loi. Cette dynamique a abouti à l’élaboration 

source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044516843

Il est intéressant de noter que ces crédits seront alloués annuellement sur arrêté préfectoral au plus tard le 31 mars de l’année en cours, éventuellement diminués de la sous-consommation constatée les années précédentes et des subventions indues reversées.

D’ou la nécessité d’utiliser le budget à 100% en ignorant toute forme d’économie ! Il est vrai que le peuple est riche et peut payer quelque soit la gabegie financière pratiquée par les uns et les autres.