Violation du droit

La politique menée depuis mars 2020 enfreint nombre de principes et règles en droit international, européen et français. Le gouvernement, sous la houlette du président de la République, s’en affranchit au mépris du respect absolu qu’il est supposé en avoir dans sa mission. 

Un certain nombre de députés et sénateurs acceptent sans honte de céder leur propre pouvoir de décision et cautionnent le franchissement de ces limites, sans pour autant renoncer à la manne financière que leur mandat leur rapporte.

Violations du Droit par le Passe-Sanitaire 

Droit International (Supérieur à la Loi française, même en situation d’Etat d’Urgence Sanitaire) 

• –  Convention OVIEDO : Art.10 (Contraignante pour la France, via tous Juges saisis) 
• –  Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques : Art. 2, 3, 5, 7, 9, 12, 26
  (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) Droit Européen (Supérieur à la Loi française, même en situation d’Etat d’Urgence Sanitaire) 
• –  Traité sur l’Union Européenne (version consolidée) : Préambule, Art.2, 3, 6 et 9 (Contraignant pour la France, via tous juges saisis) 
• –  Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (version consolidée) : Préambule, Art.8, 16, 20, 21 et 67 (Contraignant pour la France, via tous juges saisis) 
• –  Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) : Art.3, 5, 14 + Protocole 12
  (Contraignante pour la France, via tous juges saisis) 
• –  Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : Art.6, 15, 16, 20 et 21 voire d’autres..
  (Contraignante pour la France, via tous juges saisis) 
• –  Règlement Européen n°2021/953 du 14 juin 2021 : Considérants 6, 11, 14, 20 et 36 et Art.3 points 6 et 7
  (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) 
• –  Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 : A peu près tous les articles (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) 
• –  Résolution n°2361 du Conseil de l’Europe du 21 janvier 2021 (Non Contraignante pour la France, mais devant être ‘’suivie’’)Droit National Français (Confrontation directe de législations incompatibles) 
• –  Constitution : Art. 1, 55 (Supériorité des Traités et Réglementation Européenne non appliquée) 

• –  Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789 : Art.1, 2, 4 
• –  Code Pénal : Art.225-1 à 225-4 
• –  Code du Travail : Art.L1132-1 ; L1133-1 à 6 
• –  Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au Droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : Art.1 (Discrimination sur l’état de Santé opérée) Conclusion : Seul le Pouvoir Judiciaire (et c’est d’ailleurs son rôle) peut et doit rétablir la pyramide de la hiérarchie des normes juridiques (Droit Européen et Droit International primant) pour rétablir l’Etat de Droit. 

(Rupture d’égalité et Discrimination) 

(Discrimination sur le statut sanitaire opérée) 

(Discrimination sur les salariés opérée) 

Source : Marc Gotti, juriste