Violation du droit (suite)

Violations du Droit par l’Obligation Vaccinale Covid 19 

(Produits en Phase Expérimentale/Essais Cliniques/Recherches) 

Droit International (Supérieur à la Loi française, même en situation d’Etat d’Urgence Sanitaire) 

• –  Convention OVIEDO : Art.5,16 et 26 
• –  Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques : Art. 7 
• –  Déclaration d’Helsinki : A peu près tous les articles. 
• –  Déclaration de Genève : A peu près tous les articles. 
• –  Code de Nuremberg : A peu près tous les articles. 
• –  Serment d’Hippocrate : A peu près tous les articles. 

(Contraignante pour la France, via tous Juges saisis) (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) (Non contraignante pour la France, mais devant être ‘’suivie’’) (Non contraignante pour la France, mais devant être ‘’suivie’’) (Non contraignant pour la France, mais devant être ‘’suivi’’) (Non contraignant pour la France, mais devant être ‘’suivi’’)

Droit Européen (Supérieur à la Loi française, même en situation d’Etat d’Urgence Sanitaire) – Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) : Art.8

• –  Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : Art.3 et 4 
• –  Règlement Européen n°2021/953 du 14 juin 2021 : Considérant n°36 

(Contraignante pour la France, via tous juges saisis) 

(Contraignante pour la France, via tous juges saisis) 

(Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) 

– Règlement Européen n°536/2014 du 16 avril 2021 : Considérants n°4,54,59,81 et Art. 2.2.31,28,31,32,97
(Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) 

– Arrêt CEDH Salvetti c/Italie du 9 juillet 2002 n°42197/98
Arrêt CEDH Vavricka et autres c/Rép Tchèque du 8 avril 2021 n°47621/13

(Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) 

(Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) 

• –  Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016
  (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) 
• –  Résolution n°2361 du Conseil de l’Europe du 21 janvier 2021 (Non Contraignante pour la France, mais devant être ‘’suivie’’)Droit National Français (Confrontation directe de législations incompatibles) 
• –  Constitution : Art. 55 (Supériorité des Traités et Réglementation Européenne non appliquée) 

• –  Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789 : Art.16 indéterminée)
• –  Code Civil : Art.16 à 16-1-1 
• –  Code Pénal : Art.225-1 à 225-4 
• –  Code du Travail : Art.L1132-1 ; L1133-1 à 6 
• –  Code de la Santé Publique : Art.R4127.36 
• –  Loi n°83–634 du 13 juillet 1983 portant Droits et Obligations du Fonctionnaire 
• –  Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux Droits des Malades et à la Qualité du Système de Santé (Kouchner) : Art.1111-4 Code de la Santé Public (Consentement nécessaire violé) 
• –  Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au Droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : Art.1 (Discrimination sur l’état de Santé opérée) 
• –  Code de déontologie médical français : Art.36 (Consentement du Patient violé) Conclusion : Seul le Pouvoir Judiciaire (et c’est d’ailleurs son rôle) peut et doit rétablir la pyramide de la hiérarchie des normes juridiques (Droit Européen et Droit International primant) pour rétablir l’Etat de Droit. 

(Garantie des Droits non assurée ; Séparation des pouvoirs 

(Respect du Corps Humain violé) (Discrimination sur le statut sanitaire opérée) (Discrimination sur les salariés opérée) 

(Consentement nécessaire violé) (Régime légal du fonctionnaire violé) 

Source : Marc Gotti, juriste