Qu’en est-il du code pénal ?

Le Conseil constitutionnel a examiné un certain nombre de textes pour prendre ses décisions et abonder dans le sens du pouvoir exécutif en vue de limiter la liberté des Français, notamment le code pénal.  Que nous dit ce code ? Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4) Article 225-1 : Constitue une discrimination … Lire la suite Qu’en est-il du code pénal ?