Sécurité (enfin !) globale (?)

N° 3452 – ASSEMBLÉE  NATIONALE – PROPOSITION DE LOI relative à la sécurité globale,

Texte d’introduction de la loi relative à la sécurité globale « agrémenté de quelques commentaires de la part du rédacteur«  (« sécurité globale », si ça pouvait être vrai !) et complété par un extrait d’un article de la dite loi.

L’insécurité prend aujourd’hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports (le meurtre n’est tout de même pas une incivilité !) jusqu’aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics ‑ notamment de stupéfiants ‑ en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes (armées de kalachnikov et autres armes de poing, il est bon de le préciser).

En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. (de 2017 à 2021, 4 longues années se sont tout de même écoulées). Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d’un milliard d’euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans. (Dommage qu’ils aient été plus occupés à cogner sur les gilets jaunes que sur les Black Blocks, la racaille de dealers et autres proxénètes de certaines banlieues)

Le groupe La République en Marche et la majorité à l’Assemblée nationale ont contribué au renforcement des mesures protectrices des Français en votant notamment en faveur de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, d’une amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants (est-ce que le meurtrier de Madame Sarah Halimi, frappée puis défenestrée par un consommateur de drogue saisi de « bouffées délirantes » va payer une amende pour consommation de produits illicites ?) et l’occupation illicite des halls d’immeubles (ceux là même où les voyous n’hésitent pas à afficher des photos de policiers et de leurs familles ?) ou bien encore d’un nouveau délit et de sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes. (On a du mal à constater l’efficacité de ces mesures sur le terrain et les sanctions appliquées par la justice).

Au‑delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire également à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité. (Méfiance, les parlementaires ont innové en inventant une nouvelle formule).

Les forces de sécurité intérieure d’abord, avec leurs 250 000 policiers et gendarmes nationaux qui agissent pour protéger les Français et le territoire, depuis la sécurité du quotidien jusqu’à la lutte contre la menace terroriste (Ils sont surtout très occupés à réprimer pompiers, soignants et gilets jaunes qui réclament pacifiquement une peu de considération. Tellement occupés qu’ils n’ont pas eu le temps d’intervenir pour empêcher une manifestation d’étrangers en situation illégale interdite par la préfecture en mai 2020).

Les 21 500 policiers municipaux ensuite, dans les communes et intercommunalités où ils agissent pour la sûreté et la tranquillité publiques. (on en a un bel exemple à Nantes : https://laplumeducitoyen.org/2021/04/17/vous-avez-dit-police-municipale/)

Les 165 000 agents privés de sécurité, enfin, qui interviennent dans des champs extrêmement divers pour assurer des missions importantes de sécurisation. 

Sur le terrain, toutes ces forces échangent et coopèrent entre elles. Or, ce sont leur articulation et les conditions de leur collaboration qui font une partie importante de la qualité de la coproduction de sécurité dans notre pays et donc, de la sécurité de toutes et tous. Chaque acteur doit y trouver sa place, y faire valoir ses spécificités, pour offrir aux Françaises et aux Français une « sécurité globale ».

Cela force, nécessairement, à clarifier les rôles et les missions de chacun de ces acteurs, et à définir les termes d’un partenariat des sécurités du quotidien.

En effet, le renforcement du continuum de sécurité ne pourra se faire que si le rôle et la valeur de chacun est pleinement reconnue : 

– les forces de l’État doivent conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français en conservant l’ensemble de leurs prérogatives. Tout doit être fait pour leur assurer les meilleurs moyens de leur action et qu’elles puissent effectivement assurer partout sur le territoire l’ensemble des missions qui leur ont été confiées ;

– les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux ; 

– le secteur de la sécurité privée doit, comme partenaire des forces de sécurité, continuer à se structurer en interne et consolider ses exigences en termes de formation des agents en vue d’assurer partout les prestations de haut niveau qui sont attendues. Il doit aussi être mieux contrôlé.

La proposition de loi vise à permettre précisément cela : savoir être inventif et innovant afin de renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées.

La proposition de loi reprend pour cela les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean‑Michel Fauvergue en septembre 2018 (3 longues années séparent 2018 de 2021). 

Elle les enrichit de nouvelles propositions qui partagent la même finalité d’une sécurité plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces, et en simplifiant leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière (vous avez dit « sécurité globale », est-ce que cela ne dépasse pas le cadre des transports et de la sécurité routière ?).

Les premiers acteurs concernés par la proposition de loi sont les polices municipales (titre Ier), pour en renforcer le rôle de proximité sur le terrain et répondre aux attentes des citoyens. Le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre lors de son discours à Nice, le 25 juillet, est créé (article 1er) : il permettra demain dans plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général (si le chef est habilité…pas de souci), d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique. La liste limitative des infractions qu’ils sont habilités à constater sera étendue. Un pouvoir circonscrit de saisie sur la voie publique leur sera attribué. Autant de mesures à même de renforcer leur participation à la tranquillité publique. Cette expérimentation répond aux demandes de nombreuses communes, et constitue une vraie avancée pour la sécurité globale de nos concitoyens, sans rien renier du rôle et des missions des forces étatiques de sécurité. 

La proposition de loi permet la participation des polices municipales à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans critère de seuil (article 2). Elle crée le cadre légal permettant de doter Paris d’une police municipale de droit commun (article 4) et, encourageant résolument la montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité, vient faciliter les mises en commun de policiers municipaux (article 5).

La proposition de loi s’attache ensuite au positionnement du secteur de la sécurité privée (titre II). En plein croissance, le secteur est confronté à des critiques alors que ses acteurs sont un maillon essentiel du continuum de sécurité dans le pays, notamment dans un contexte de préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024. 

Le texte proposé envisage des mesures propres à structurer le secteur et développer les conditions d’une relation de confiance, en partenariat avec les forces régaliennes. Il le fait notamment en encadrant mieux le recours à la sous‑traitance (article 7), en renforçant les exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents (article 10) et des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur (article 11). 

Il renforce la compétence du CNAPS en reconnaissant des compétences nouvelles à ses agents assermentés pour constater des infractions au livre VI du code de la sécurité intérieure (article 8), (En annexe ci-dessous le détail de cet article 8 !!! Qu’est-ce qui est prévu EXACTEMENT pour s’assurer que les agents de sécurité vont accomplir la mission qui leur est confiée tout comme le ferait un fonctionnaire de la police nationale expérimenté et formé ???)et en lui reconnaissant la possibilité de procéder à la publication dans certains cas des sanctions qu’il prononce à l’égard d’entreprises défaillantes (article 9). 

La proposition de loi vient également renforcer les conditions d’entrée en formation (article 17) (extrait de l’article 17 : Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants étrangers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611‑1, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État... )

Dans le même sens, le texte consacre le rôle particulier que les agents de sécurité privé jouent aujourd’hui, en durcissant les peines à l’encontre de ceux qui se rendent coupables d’atteinte à leur endroit dans l’exercice de leurs fonctions, et en durcissant symétriquement les sanctions lorsque ces agents commettent eux‑mêmes des infractions (article 12).

Au‑delà d’une parfaite articulation entre les différents acteurs, la « sécurité globale » passe par une utilisation adaptée des outils technologiques à disposition, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III). 

La proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21). Elle crée le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair (article 22). (Formidable, les drones vont poursuivre les Black Blocks, les dealers, les proxénètes et autres voyous jusque dans leurs tanières, les forces de l’ordre vont pouvoir arrêter tout ce beau monde, c’est ça la SECURITE GLOBALE).

Le texte prévoit d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques.

La sécurité globale ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protecteur. C’est l’objet du titre IV, qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure (article 23) et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24). Tirant les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public (article 25). (A quoi cela va-t-il servir s’ils n’ont pas le droit d’intervenir et de l’utiliser et risquent le pénal éventuellement ?)

Dans ce même contexte, elle clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle) (article 26).

La proposition de loi consacre un titre à la sécurité dans les transports et en matière de circulation routière (titre V), en permettant notamment au service de sécurité de la SNCF d’agir auprès des entreprises présentes dans les gares et dans les véhicules de transports routiers exploités en complément des véhicules de transports ferroviaires (article 28) et en simplifiant dans le domaine routier les modalités de contrôles d’alcoolémie au volant par les forces de l’ordre (article 29).

Le titre VI contient, au titre des mesures diverses, la « délictualisation » (Terme inconnu du dictionnaire de l’Académie Française ! Innovation parlemantaire) de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la règlementation spécialisée.

Le titre VII prévoit les dispositions nécessaires pour l’application de la proposition de loi en outre‑mer.

Article 8 de la loi sur la sécurité globale

Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l’article L. 632‑3, les mots : « des salariés soumis aux dispositions du code du travail, » sont supprimés ;

2° La section 1 du chapitre IV est complétée par deux articles L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 634‑3‑2. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par le directeur de l’établissement public et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.

« Les procès‑verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 634‑3‑3. – Pour l’établissement des procès‑verbaux mentionnés à l’article L. 634‑3‑2, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.

« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès‑verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.

« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »