Gérald Moussa Darmanin DECIDE, ON SUBIT !!! Invasion programmée au détriment de la démocratie supposée être l’un des piliers de notre République. Les élus locaux ne servent pas à grand chose et coûtent cher, autant les supprimer pour faire des économies.
Jusqu’ou allons nous accepter que le gouvernement nous enferme dans un carcan liberticide à tous les niveaux. Pouvoir exécutif ou pouvoir d’extermination de la Nation française ?
Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le ministre de l’intérieur, Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-2 et R. 744-13-1 ; Vu l’avis du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu l’avis de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
L’avis des élus locaux, de la population ?????
Arrête :
Art. 1er. – Le nombre de places d’hébergement dédiées à l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places d’hébergement au 31 décembre 2021. Ces places d’hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) comme indiqué dans le tableau suivant
Le précédent arrêté du 21 décembre 2015 (abrogé) prévoyait
« L’objectif du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile est fixé à 60 864 places d’hébergement dédiées à ce public au 31 décembre 2017 dont 40 352 en centre d’accueil pour demandeurs d’asile réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) ….«
Arrêté du 21 décembre 2015 tenant compte des avis de ministres mais pas des populations locales concernées (Vu l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu l’avis de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,
Art. 2. – Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d’asile prévue au II de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l’article R. 744-13-1 comme précisé dans le tableau suivant :
Art. 3. – L’arrêté du 21 décembre 2015 pris en application de l’article L. 744-2 et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Art. 4. – Le directeur général des étrangers en France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2021.
GÉRALD DARMANIN
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdfid=jvf6rSAZTYtprLOeATiUE73NFIW3dzNvYtiXksp3e4k=
article abrogé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031680388/
La Plume du Citoyen 