Des polices privées ???

La proposition de loi sur « la sécurité globale », déjà évoquée à 2 reprises sur ce site, s’attache ensuite au positionnement du secteur de la sécurité privée (titre II). En pleine croissance, le secteur est confronté à des critiques alors que ses acteurs sont un maillon essentiel du continuum de sécurité dans le pays,

Le secteur de la sécurité privée est confronté à des critiques mais cette loi va lui donner plus de pouvoirs ! Quelles critiques ? Quelles solutions ? Queles mesures précises de précautions pour éviter les nombreux risques de dérives ?

notamment dans un contexte de préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024. Le texte proposé envisage des mesures propres à structurer le secteur et développer les conditions d’une relation de confiance, en partenariat avec les forces régaliennes. 

Il le fait notamment en encadrant mieux le recours à la sous‑traitance (article 7), en renforçant les exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents (article 10) et des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur (article 11). 

Est-ce que le « gugusse » qui refuse de serrer la main à une femme, de travailler sous ses ordres …le type d’individu qui ne reconnaît pas la femme comme égale à lui-même va tout de même bénéficier d’une carte professionnelle et obtenir l’autorisation d’assurer notre sécurité ?

Que se passera-t-il dans certains quartiers au sein desquels les forces de l’ordre, les pompiers, les médecins n’ont même plus accès ? Pourquoi pas la constitution de pseudo-services de sécurité appliquant leurs propres lois puisque la République n’y a plus droit de cité. Qui les contrôlera ?

Il renforce la compétence du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) en reconnaissant des compétences nouvelles à ses agents assermentés pour constater des infractions au livre VI du code de la sécurité intérieure (article 8), et en lui reconnaissant la possibilité de procéder à la publication dans certains cas des sanctions qu’il prononce à l’égard d’entreprises défaillantes (article 9). 

L’article L611-2 du code de sécurité intérieure prévoit :.……. les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1. 

Ont-ils prévus d’accroître les effectifs de cette catégorie de personnel pour contrôler au mieux le secteur de la sécurité privée ? 

La proposition de loi vient également renforcer les conditions d’entrée en formation (article 17). Dans le même sens, le texte consacre le rôle particulier que les agents de sécurité privée jouent aujourd’hui, en durcissant les peines à l’encontre de ceux qui se rendent coupables d’atteinte à leur endroit dans l’exercice de leurs fonctions, et en durcissant symétriquement les sanctions lorsque ces agents commettent eux‑mêmes des infractions (article 12).

Au‑delà d’une parfaite articulation entre les différents acteurs, la « sécurité globale » passe par une utilisation adaptée des outils technologiques à disposition, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III). La proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21). Elle crée le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair (article 22). Le texte prévoit d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques.

Les drones dont il est question dans cet article seront-ils destinés à surveiller le manifestant pacifique type Gilets Jaunes qui vient pleurer la misère dans laquelle le plonge les politiques mises en œuvre depuis des années ou justement tenter d’identifier les casseurs et autres « black blocs » ? 

La sécurité globale ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protecteur. C’est l’objet du titre IV, qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure (article 23)

Attention à ce qu’il n’y ait pas 2 poids, 2 mesures. Le manifestant pacifique chassé à coups de matraque et qui se défend est-il coupable d’infraction sur les forces de sécurité intérieures au même titre que le chauffard qui renverse et tue sciemment un policier en refusant d’obtempérer à un contrôle de police ?

et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24).

Usage malveillant !!!! C’est à dire ? Prendre en photo un homme casqué, armé en train de matraquer un manifestant pacifique au seul motif que la hiérarchie a décidé de faire dégager les lieux par la force, représente-t-il un usage malveillant ?

Croient-ils nos élus que les voyous qui s’attaquent aux policiers vont prendre le risque d’être filmés ? Non, ils agissent sans témoins.

Tirant les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public (article 25). 

A quoi cela va-t-il servir à ces fonctionnaires de posséder une arme si avant de l’utiliser ils doivent consulter un avocat pour savoir s’ils sont dans leur droit pour envisager de tirer avec ? 

Dans ce même contexte, elle clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle) (article 26).

Ne pas réitérer le triste épisode de la présence de militaires bien armés devant le Bataclan le 13 Novembre 2015. 

La proposition de loi consacre un titre à la sécurité dans les transports et en matière de circulation routière (titre V), en permettant notamment au service de sécurité de la SNCF d’agir auprès des entreprises présentes dans les gares et dans les véhicules de transports routiers exploités en complément des véhicules de transports ferroviaires (article 28) et en simplifiant dans le domaine routier les modalités de contrôles d’alcoolémie au volant par les forces de l’ordre (article 29).

Le titre VI contient, au titre des mesures diverses, la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la règlementation spécialisée.

Messieurs les voyous, désormais vous allez devoir solliciter une autorisation préalable avant de vous procurer des mortiers pour feux d’artifice destinés à attaquer la police. En cas de non-respect application de l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale : rappel à la loi !!!

Un texte véritablement INVENTIF et INNOVANT comme le qualifie les auteurs de cette proposition de loi !!!