Je tue des civils innocents, je tue des militaires français se battant en territoire étranger pour lutter contre le terrorisme et…. Surtout n’attentez pas à mes libertés, c’est le Conseil Constitutionnel qui l’impose !
Une proposition de loi prévoit que des mesures de sûreté peuvent être ordonnées à l’encontre de personnes condamnées pour infractions terroristes à leur sortie de prison sous 2 conditions
– avoir été condamné à plus de 5ans de prison ou 3 en cas de récidive
– présenter à la sortie de prison une « particulière dangerosité » caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ».
Cela sous certaines conditions, notamment si elle est le seul moyen pour prévenir sa récidive et lorsque les dispositifs existants s’avèrent insuffisants.
Un certain nombre de mesures sont donc mises en œuvre pour suivre l’ex-détenu avec notamment la pose d’un bracelet électronique si accord de l’ex-terroriste !!! Soyons en sûr qu’il va donner son accord pour que la police puisse le retrouver après le prochain attentat et quelques morts supplémentaires parmi les français.
Bien entendu la situation du détenu est examinée au moins trois mois avant sa libération, puis il est placé pour six semaines minimum dans un service d’observation afin d’évaluer sa dangerosité, débat contradictoire, droit à l’assistance d’un avocat, recours… Après le jugement, la mesure peut être levée ou allégée.
Les anciens terroristes, circulez, il n’y a rien à voir le nouveau régime de sureté ne s’applique pas à vous.
Une fois cette proposition de loi élaborée par nos chers (€) élus, le Conseil Constitutionnel s’est empressé de s’y intéresser pour le bien de tous (tous les terroristes s’entend, pas tous les français si l’on en croit ce qu’il en résulte).
Ces gens là accordent au législateur le droit de s’intéresser à la sureté des français MAIS, il faut respecter les droits et libertés de chacun. Comprenez chers citoyens que « la mesure contestée permet d’imposer, le cas échéant de manière cumulative, diverses obligations ou interdictions portant atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. » (dixit le conseil constitutionnel).
S’en suit le fait que rien n’ayant été prévu pour aider ces pauvres terroristes à se réinsérer, ni pendant les années de prison, ni après, Fabius et ses collègues censurent l’article 1er de la proposition de loi instaurant des mesures de sureté à l’encontre de criminels anti-français.
Autant la proposition de loi que la décision du conseil constitutionnel montre que certains vivent dans un monde de bisounours bien loin des réalités du quotidien des français.
Ont-ils pensés ces grands penseurs du Conseil Constitutionnel aux victimes et à leurs proches ? Priver les tueurs de liberté ?
Pour information : les signataires de cette décision
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2020, où siégeaient :
Laurent FABIUS (énarque), Président,
Claire BAZY MALAURIE (énarque),
Alain JUPPÉ (énarque),
Dominique LOTTIN (Maîtrise de droit, École nationale de la magistrature, Diplômée de l’Institut des hautes études de défense nationale),
Corinne LUQUIENS (Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, Diplôme d’études supérieures de droit public),
Jacques MÉZARD (Diplôme d’études supérieures de droit privé, Certificat d’aptitude professionnelle à la profession d’avocat du barreau de Paris),
François PILLET (Licence de droit privé, Licence ès Lettres, Diplôme d’études supérieures de droit privé, Certificat d’aptitude à la profession d’avocat),
Michel PINAULT (énarque).
Pas un seul diplômé en droit constitutionnel !!!!!
Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020805DC.htm
La Plume du Citoyen 