De l’intérêt de la Cour des Comptes

Le décret du 8 juin 2020 parue au Journal Officiel de la République Française porte abrogation de la reconnaissance de l’association dite « Fontevraud – Centre Culturel de l’Ouest » comme établissement d’utilité publique.

Qui dit « utilité publique » dit subventions !

Pour quelle raison cette abrogation ? 

Ce que l’on peut lire sur le site de la Cour des comptes (https://www.ccomptes.fr/fr)

« L’association Fontevraud Centre culturel de l’Ouest, créée en 1975 et financée à plus de 80 % par la région Pays de la Loire est chargée de l’animation culturelle de l’abbaye de Fontevraud. 

De 2012 à 2016, la région et, de manière marginale, l’État, ont versé environ 10 M€ de subvention à cet organisme (soit 2 millions d’euros par an en moyenne). Elle emploie 6 personnes.

NDLR : 10 M€ de fonds publics !

La chambre constate des dysfonctionnements majeurs dans cette association sur les plans financier et administratif. Sa gouvernance n’est pas régulière. L’information administrative et financière fournie au conseil d’administration est déficiente, elle ne permet pas à celui-ci d’administrer effectivement la structure, ni de contrôler de manière resserrée l’usage des fonds qui lui sont versés.

En matière de ressources humaines, la chambre constate qu’en 2012 et 2013, la somme des trois rémunérations brutes les plus importantes dépassait les 190 000 € annuels.

En 2014 et 2015, l’association a supporté l’intégralité de la rémunération d’un cadre de haut niveau. Pourtant, celui-ci ne travaillait que 10 % de son temps pour l’association CCO. Cette opération a entraîné une perte de l’ordre de 70 000 € pour le CCO.

Les règles de la commande publique ne sont pas respectées, y compris pour des achats de plus de 200 000 euros.

Certains concerts sont subventionnés à hauteur de 180 euros par spectateur.

Enfin, la chambre invite l’association à réécrire ses statuts, à cesser d’investir sur des biens qui ne lui appartiennent pas, à informer son conseil d’administration correctement et à réviser l’ensemble de ses procédures achat public. »

Rapport d’observations définitives disponible à : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/42807

Date de communicabilité : 01.06.2018

Date d’envoi : 18.05.2018

Combien d’exemples de ce type dans la gabegie des dépenses publiques ! La Cour des Comptes devrait être dotée de moyens encore plus conséquents pour réaliser un audit EXHAUSTIF des finances de la France. Que d’économies potentielles en perspective ! 

Que l’on cesse de subventionner les médias, les syndicats, la plupart des associations dont le rôle et la gestion restent flous. L’associatif oui, mais avec une gestion rigoureuse lorsque les deniers publics les alimentent. 

Les syndicats devraient, comme en Allemagne, être totalement indépendants des financements autres que des cotisations d’adhérents. Subventions et dons à exclure également.

Quant aux médias, sachant quels en sont les propriétaires il est de bon ton de se poser la question de savoir pourquoi la presse papier perçoit environ 300 millions d’€ de subventions (encore et toujours des deniers publics !) ! Qui possèdent les médias ? Examinez cette carte éditée par le monde diplomatique : https://www.monde-diplomatique.fr/cartes/PPA#&gid=1&pid=1

Assainir les finances publiques devrait être l’une des priorités de ce gouvernement. Est-ce sa préoccupation première ? Laissons le lecteur libre d’en tirer sa conclusion en examinant le communiqué de presse de la Cour des comptes en date du 28 avril 2020 intitulé « le budget de l’État en 2019 – Résultats et gestion » et dont on peut trouver l’intégralité ci-dessous : 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 28 avril 2020

FINANCES ET COMPTES PUBLICS 

LE BUDGET DE L’ETAT EN 2019 – Résultats et gestion 

La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2019, accompagné de 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment par mission et par programme. Ce rapport porte donc sur une période antérieure au déclenchement de la crise sanitaire. Les conséquences de celle-ci sur les finances publiques feront l’objet d’une première analyse fin juin 2020 dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. L’amélioration de la budgétisation et de l’exécution des dépenses de l’État s’est confirmée en 2019, mais le rythme de progression des dépenses s’est accru. 

Le déficit de l’État s’est creusé, à 92,7 Md€. En conséquence, la dette a connu une augmentation sensible pour atteindre 1 823 Md€ fin 2019.
Au-delà du seul budget général, la Cour a examiné l’ensemble des moyens financiers que l’État consacre aux politiques publiques. Il en ressort que le recours à ces autres moyens devrait être limité et mieux encadré. 

Les résultats de l’exécution 2019

Le déficit budgétaire de l’État s’est accru de 16,7 Md€ par rapport à 2018. C’est la deuxième année consécutive d’accroissement du déficit et le niveau le plus élevé depuis 2010. Cette aggravation est en grande partie due à des mesures nouvelles aux effets exceptionnels et temporaires : transformation en allègements de cotisations sociales du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et encaissement décalé sur 2020 d’une fraction des retenues du prélèvement à la source. Mais elle est aussi la conséquence des mesures décidées au mois de décembre 2018, à la suite des mouvements sociaux de l’automne.

Sous l’effet du niveau élevé du déficit en 2019, la dette de l’État a poursuivi son augmentation à un rythme rapide. Cette hausse, freinée par le montant élevé des primes et décotes, ne s’est pas traduite par une augmentation de la charge d’intérêts, qui s’est au contraire réduite du fait de la baisse des taux d’intérêt et de la diminution de l’inflation. Le quasi doublement de la dette de l’État depuis la crise de 2008 la rend cependant très vulnérable à une hausse des taux. (Attention danger !)

L’évolution des recettes et des dépenses 

Les recettes nettes de l’État se sont établies à 233,3 Md€, soit 15 Md€ de moins qu’en 2018. Cette baisse contribue fortement à l’aggravation du déficit budgétaire de l’État en 2019. Elle provient essentiellement du transfert de recettes fiscales aux administrations de sécurité sociale, afin de compenser l’augmentation des exonérations de cotisations sociales en remplacement du CICE.
En revanche, les recettes fiscales nettes ont eu un rendement supérieur de 7,8 Md€ par rapport à la prévision initiale. La plus-value a été particulièrement élevée sur les « autres recettes fiscales » (+4,5 Md€) en raison du dynamisme des revenus de capitaux mobiliers et de la bonne tenue du marché de l’immobilier. 

Les dépenses du budget général (y compris fonds de concours) se sont élevées à 336,1 Md€. Elles ont augmenté de 2,2 % (à périmètre constant) en 2019, contre seulement +0,4 % en 2018. Cette accélération résulte d’une forte hausse des dépenses d’intervention, du fait notamment de la revalorisation de la prime d’activité (+4 Md€). L’amélioration de la programmation et de la gestion, observée en 2018, s’est confirmée : la budgétisation initiale, réaliste, a permis de limiter les mises en réserve de crédits, et les ouvertures et annulations en cours de gestion ont été nettement plus faibles que la moyenne des dix dernières années. 

Les dépenses exécutées du budget général ont été inférieures de 2,4 Md€ à la prévision initiale, avec une économie de 1,8 Md€ sur la charge de la dette. Sur le champ des « dépenses pilotables de l’État », la norme fixée par la loi de finances initiale a été respectée, mais l’ambition de réduire la cible de 1,5 Md€, affichée par le Gouvernement au mois d’avril 2019 pour contribuer au financement des mesures d’urgence décidées fin 2018, n’a été que partiellement tenue (l’économie s’est limitée à 1 Md€). 

Au-delà du budget général, des moyens financiers de l’État à encadrer davantage 

Au-delà du seul budget général, la Cour a analysé l’ensemble des moyens financiers que l’État consacre aux politiques publiques, en dehors du budget général. Les budgets annexes et les comptes spéciaux représentaient 21,8 Md€ en 2019. 30,2 Md€ d’impôts et taxes ont par ailleurs été affectés à des opérateurs ou à d’autres organismes pour la mise en œuvre de politiques publiques. Les dépenses fiscales ont eu un coût proche de 100 Md€. Ces moyens, pourtant très importants, ne bénéficient pas de la même attention, du même contrôle et de la même évaluation que les crédits du budget général. Enfin, les ressources et les dépenses des fonds sans personnalité juridique (comme par exemple le fonds pour l’innovation et l’industrie), contrôlés par l’État et dont la gestion est confiée à des tiers, ne sont pas systématiquement retracées dans la comptabilité des organismes gestionnaires. Dans certains cas, elles ne sont même pas présentées au Parlement ou aux instances de décision des organismes gestionnaires. Une revue d’ensemble de ces fonds s’impose, d’autres modes de gestion devant être envisagés pour aboutir à un meilleur contrôle des dépenses. 

La Cour formule dix recommandations, dont huit portent sur les moyens financiers autres que les crédits du budget général à lire le rapport et les analyses de l’exécution budgétaire sur le site http://www.ccomptes.fr

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